VOTRE ACTE DE NAISSANCE EN LIGNE

Besoin d’un état civil d’acte de naissance ? Vous découvrirez dans ce guide vos démarches indispensables pour une demande état civil.

Qu’est-ce que l’acte de naissance ?

Ce document officiel atteste de la naissance d’une personne physique. Lors de la déclaration de naissance, l’acte est rédigé immédiatement par un officier d’état civil. Au même titre que l’acte de décès ou l’acte de mariage, l’acte de naissance est un état civil qui relève de la commune.

3 types d’actes de naissance peuvent être délivrés :

• La copie intégrale qui comporte des informations relatives à la personne concernée (date et lieu de naissance, nom et prénoms au complet, nom de jeune fille pour les femmes mariées), à ses parents et peut également comporter des mentions marginales si elles existent.
• L’extrait avec filiation mentionne le nom et prénom des parents du titulaire de l’acte, mais n’est qu’une reproduction partielle. Ce qui signifie que certaines mentions marginales peuvent ne pas apparaître.
• L’extrait sans filiation comme son nom l’indique omet les mentions relatives à la filiation c’est-à -dire les noms et prénoms des parents de la personne concernée par l’acte.

À noter : il faut être vigilant en effectuant ces démarches administratives, car il appartient à chacun de vérifier la nature du document ainsi que les conditions légales d’obtention.

Les mentions marginales

Il était nécessaire de consacrer une partie entière à ces fameuses mentions, car elles sont nombreuses et peuvent concerner tout le monde. La mention marginale est donc cette information écrite dans la marge d’un acte d’état civil en vue de le modifier ou de le compléter :

Les informations complémentaires et inscrites automatiquement :

• La reconnaissance d’un enfant : un acte qui intervient souvent après la naissance de l’enfant
• Le mariage
• Le divorce ou la séparation de corps
• Le changement de prénom ou du nom de famille
• Le décès
• L’acquisition de la nationalité française

Les informations inscrites sur demande du tribunal d’instance ou d’un notaire :

• Le Pacs (signature, modification ou dissolution)
• Les décisions de justice (changement de régime matrimonial, tutelle, curatelle, etc…)

Comment demander une copie d’un extrait conservé au répertoire civil ?

Un extrait de naissance conservé au répertoire civil est en fait celui que vous avez fourni lors d’un acte d’état civil (le mariage). Obtenir une copie de cet extrait est indispensable lorsqu’on souhaite apporter des modifications à son régime matrimonial.

La loi permet à tous ceux qui sont mariés de changer de régime matrimonial à condition que le mariage ait déjà plus de 2 ans et que la décision soit prise sur un commun accord des deux époux. L’acte doit faire l’objet d’un acte authentique signé devant le notaire ou le juge. Ce dernier demande donc à ce que les époux se procurent la copie de l’extrait de naissance de la mairie du mariage afin de procéder aux modifications souhaitées.

Il est possible de faire une demande correspondante en ligne. Le formulaire en ligne est à remplir puis à télécharger sur le site du gouvernement “Service-public.fr”. (cerfa N°13485*01)

Pourquoi demander un acte de naissance ?

On utilise l’acte de naissance dans plusieurs situations concernant l’état civil comme dans le cadre d’une première demande ou d’un renouvellement de passeport périmé, d’une carte nationale d’identité périmée, de duplicata de certificat de nationalité périmé depuis plus de 2 ans, de naturalisation ou de livret de famille.Certains actes nécessitent la présentation d’un extrait d’acte de naissance comme l’inscription au niveau des services municipaux pour la Petite Enfance ou pour se marier civilement. Il faut noter que certaines administrations ne pourront pas traiter votre dossier s’il n’est pas accompagné du bon document. Soyez donc vigilant sur les termes “copies d’acte de naissance ” et “extrait de naissance ” lorsque vous procédez à la démarche.Les mentions marginales qui figurent sur l’acte de naissance sont très importantes. Elles indiquent un changement d’état civil. C’est le seul document qui mentionne obligatoirement le nom de jeune fille des femmes mariées.

Quelle est la durée de validité d’une copie ou d’un extrait ?

Dans tous les cas cités précédemment, il est nécessaire de présenter un acte daté de moins de trois mois. En théorie, les archives municipales sont mises à jour régulièrement.

Si vous êtes né en France, voici les démarches que vous allez devoir suivre :

Pour faire la demande d’un acte qui n’est pas le sien

Votre demande doit être adressée à la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. C’est d’autant plus nécessaire de se présenter en personne sur place lorsqu’on veut obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation. La présentation d’une pièce d’identité est obligatoire pour prouver le lien qui vous unit à la personne dont vous faites la demande. Le plus souvent, un livret de famille peut vous être demandé comme justificatif.

Attention certaines communes ne délivrent pas automatiquement les extraits ou copies d’acte de naissance. Il en est de même pour l’extrait d’acte de mariage.

Pour faire la demande de son acte de naissance

Il est possible d’envoyer un courrier postal à la sa mairie de naissance en indiquant les noms, prénoms et date de naissance. Il faut également renseigner les noms des parents si nécessaire.

D’un autre côté, grâce aux progrès technologiques, il est maintenant possible de faire une demande sans se déplacer. Le gouvernement a déjà mis en place ce qu’on appelle un “service-public” en ligne qui permet de faire une demande d’acte de naissance gratuite.

Le délai de livraison

Lorsque l’acte est demandé par internet, il est livré au domicile par courrier. Le délai de réception varie donc en fonction des services de la Marie et des services de traitement du courrier (la poste). Par contre, si vous êtes pressé, il est vivement conseillé de se déplacer en personne, car sur place, l’acte est délivré immédiatement.

Le coût

L’acte de naissance est gratuit, mais si vous optez pour la demande par correspondance, il faudra prévoir des frais d’envois du document. Renseignez-vous sur le coût d’un envoi postal LRAR pour être sûre de recevoir votre courrier même quand vous n’êtes pas chez vous. Certaines communes exigent une enveloppe timbrée à envoyer avec votre demande manuscrite.

Si vous êtes né à l’étranger :

Il faudra faire votre demande auprès du service central d’état civil de Nantes. Ce service dépend du Ministère en charge des affaires étrangères.

Rappel : le Service central d’état civil est compétent pour tous les évènements survenus à l’étranger concernant les ressortissants français. Si vous devez donc enregistrer votre enfant né à l’étranger, enregistrer une demande d’adoption ou si vous vous êtes marié à l’étranger, c’est à ce service que vous devez vous adresser.

Le guichet du service situé au 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 est disponible à partir d’un numéro violet ou majoré du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13 à 16h30.

NB : Les Français nés à l’étranger n’ont plus besoin de fournir l’acte de naissance physique dans le cadre d’une demande de passeport. La vérification digitale est actuellement possible puisque le SCEC participe à la dématérialisation de l’état civil.

Dans ce cas, deux possibilités s’offrent à vous :

• soit faire une demande en ligne via le site “service-public ” qui fournira le formulaire à remplir pour une demande d’acte de naissance à télécharger,
• soit vous envoyez un courrier.

NB : Une mention particulière pour les personnes de nationalité française ou étrangère nées dans les DOM TOM qui doivent également s’adresser aux à la mairie du lieu de l’évènement. En revanche, les personnes qui disposent du statut de réfugié ou d’apatride doivent demander une copie de l’acte de naissance à l’Office français des réfugiés et des apatrides.

Qui peut faire la demande d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation ?

La liste des personnes pouvant demander un acte de naissance est délimitée par la loi. Ainsi, seule la personne concernée par l’acte est autorisée à demander ce document auprès des autorités compétentes à condition d’être majeure. Toutefois, les parents, les grands-parents, le conjoint, le représentant légal du bénéficiaire et les enfants de la personne concernée peuvent effectuer la demande.

Dans certaines circonstances, un avocat ou un mandataire peut être autorisé par le Procureur de la République à demander l’acte de naissance. Il doit dans ce cas présenter une procuration permettant de réalisation l’investigation.

Qui peut faire la demande d’un acte de naissance sans filiation ?

Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation et sans avoir à justifier sa relation avec la personne concernée par l’acte.

NB : toute personne peut demander une reproduction d’un acte de plus de 75 ans et même 25 ans après le décès de la personne concernée par l’acte. Grâce à l’archive publique, tous les actes de naissance conservés dans les registres clôturés peuvent être réédités au besoin.

L’acte de naissance plurilingue ?

Il est possible d’obtenir un acte de naissance plurilingue pour en faciliter l’usage. Il concerne essentiellement les ressortissants français installés à l’étranger et qui doivent justifier de leur état civil auprès des autorités du pays d’accueil.

La première méthode consiste à demander une traduction officielle de l’acte de naissance en faisant appel à un traducteur assermenté. Cette méthode est payante et les tarifs varient en fonction du traducteur.

La seconde méthode, gratuite cette fois-ci, consiste simplement à demander directement un acte de naissance plurilingue auprès de la mairie. Il s’agit donc d’un acte authentique traduit dans la langue de votre choix.

Malheureusement, toutes les langues ne sont pas prises en charge et la mise en pratique se révèle toujours difficile notamment dans les petites communes.

Les démarches en ligne

Obtenir un acte de naissance en ligne est une opération gérée par le Service d’état civil de la commune concernée.

L’obtention d’un certificat de non gage peut, lui, être demandé sur des sites indépendants de l’état qui se charge d’effectuer la demande à la place de la personne qui cède son véhicule .

Les conséquences d’une fausse déclaration

Une demande d’un acte d’état civil de naissance est une démarche sur l’honneur. Le demandeur doit remplir toutes les conditions de délivrance de cet acte fixées par la réglementation. Les personnes qui feront de fausses déclarations et des fraudes s’exposent à des sanctions pénales.

Par ailleurs, vous vous engagez devant la loi à ne demander que les actes dont vous avez réellement besoin.

Une démarche en ligne ne garantit pas la sécurité des informations transmises. Cependant, vous pouvez passer par un intermédiaire disposant d’un site sécurisé ou alors passer par le site du gouvernement.

Le COMEDEC

Communication Electronique des Données de l’état Civil est un dispositif mis en place pour garantir la sécurité et la confidentialité des données sensibles comme celles de l’état civil, dans le cadre du projet de dématérialisation de l’état civil. La phase test a débuté avec les demandes d’acte de naissance en vue d’une demande de passeport ou pour les études notariales. On observe ainsi une vitesse de traitement plus rapide et des plateformes d’échange plus efficace pour lutter contre la fraude documentaire.

L’adhésion au COMEDEC respecte les conditions énoncées dans les conventions. Les villes souhaitant devenir adhérentes doivent également suivre les procédures de déploiement.

Vous pouvez vérifier aisément si votre ville de naissance est adhérente à cette démarche en consultant la page correspondante sur le site du gouvernement.

Les prestations en ligne

Elles sont proposées par des sites indépendants et elles s’accompagnent le plus souvent d’un panel de prestations annexes en vue d’améliorer la qualité du service :

• Vous bénéficiez d’une aide à la préparation et au remplissage du document
• Les champs seront expliqués pour simplifier leur compréhension et leur lecture
• Vos données seront traitées en toute sécurité et dans le respect de la confidentialité.
• Vous pouvez effectuer votre demande d’acte de naissance sur tout le territoire français sans vous déplacer.